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Contrat de vente électronique

Conditions générales de vente

 

 

 

 

Article 1. Désignation du vendeur

 

Le présent site 123COSME.FR est édité par : la Société 123 COSME   SAS,

 

Adresse du site Web : www.123cosme.fr

Numéro d’immatriculation : 819 491 606 R.C.S. Salon-de-Provence 

 

Article 2. Dispositions générales relatives aux présentes conditions générales de vente (ci-après, les CGV)

 

2.1. Objet des  CGV  

Les CGV sont applicables exclusivement à la vente en ligne des produits de la Société 123 COSME   SAS sur le site www.123cosme.fr (dont l'accès est libre et gratuit à tout internaute).

2.2. Domaine d'application   des CGV

Les CGV régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des produits distribués, sous toutes garanties légales, réglementaires et contractuelles, par la Société 123 COSME  SAS, ci-après le vendeur professionnel, aux acheteurs ayant la qualité de consommateurs (ci-après, les consommateurs) et constituent par leur acceptation initiale, avant toute commande effective,  l’un des documents contractuels opposables aux parties (l’autre document étant celui achevant le processus de commande), à l'exclusion de tous autres documents, prospectus,  catalogues  ou photographies  des produits qui n'ont qu'une valeur  indicative.

Les CGV sont exclusivement applicables aux produits livrés aux consommateurs établis en France et dans un pays membre de l'Union européenne.

Les CGV sont rédigées, ainsi que l'ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site, en langue française.

 

2.3. Disponibilité et opposabilité des CGV

Les CGV sont mises à la disposition des consommateurs sur le site du vendeur où elles sont directement consultables et imprimables.

Elles répondent aux exigences posées par les dispositions des articles L.111-1 du Code de la consommation, issu de l’article 6 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation :

« Article L.111-1. – Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fournitures de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :

1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné ;

2° Le prix du bien ou du service, en application des articles L.113-3 et L.113-3-1 ;

3°En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s’engage à livrer le bien ou à exécuter le service ;

4° Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu’elles ne ressortent pas du contexte, ainsi que, s’il y a lieu, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles. La liste et le contenu précis de ces informations sont fixés par décret en Conseil d’Etat.

… ».

Par ailleurs, les présentes conditions générales de vente sont destinées à régir l’information précontractuelle des consommateurs dans le cadre « d’un contrat conclu à distance et hors établissement » (article L.121-16 du Code de la consommation). 

Il convient, dans ce cadre, de reproduire les termes exacts de l’article L.121-17-I du Code de la consommation, relatifs aux obligations d’information précontractuelle du professionnel :

« Préalablement à la conclusion d’un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :

1° Les informations prévues aux articles L.111-1 et L.111-2 ;

2° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d’exercice de ce droit, ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu’il contient sont fixées par décret en Conseil d’Etat.

3° Le cas échéant, le fait que le consommateur supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation et, pour les contrats à distance, le coût de renvoi du bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste ;

4° L’information sur l’obligation du consommateur de payer des frais lorsque celui-ci exerce son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services, de distribution d’eau, de fourniture de gaz, ou d’électricité et d’abonnement à un réseau de chauffage urbain dont il est demandé expressément l’exécution avant la fin du délai de rétractation ; ces frais sont calculés selon les modalités fixées à l’article L.121-21-5 ;

5° Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l’article L.121-21-8, l’information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles le consommateur perd son droit de rétractation ;

6° Les informations relatives aux coordonnées du professionnel, le cas échéant aux coûts de l’utilisation de la communication à distance, à l’existence de codes de  bonne conduite, le cas échéant aux cautions et garanties, aux modalités de résiliation, aux modes de règlements des litiges et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d’Etat »

Les CGV sont opposables au consommateur qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir pris connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.

Le consommateur reconnaît également, en cochant ladite case, avoir bénéficié de l’information précontractuelle exigée par les articles L.111-1 et L.121-17-I du Code de la consommation.

La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l'acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par le vendeur professionnel conformément à l'article 1369-4 du Code civil.

2.4. Modification des CGV

Le vendeur professionnel se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment.

En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande, telle qu’acceptée par le consommateur selon les modalités prévues par l’article précédent.

2.5. Clauses des CGV

La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CGV.

L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGV par le vendeur professionnel ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

Article 3. Produits

 

3.1. Caractéristiques

Les produits offerts à la vente présentés dans le catalogue publié sur le site font chacun l'objet d'un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles  au  sens  de l'article L. 111-1 du Code de la  consommation.

Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel.

Le site www.123cosme.fr proposant à la vente de très nombreux produits cosmétiques, aux nuances de couleurs étalonnées, sériées et classées dans chacune des fiches produits, le consommateur reconnaît avoir une parfaite connaissance des caractéristiques des produits qu’il commande, et reconnaît qu’il a disposé, du fait des descriptions proposées pour chaque produit, de leur classement par couleurs et par nuances de couleurs, par ailleurs parfaitement admises dans les usages du commerce et similaires en tous points aux classifications habituelles, des informations nécessaires à recueil de son parfait consentement.

Le consommateur s’interdit consécutivement de solliciter l’annulation de sa commande pour des motifs tenant à l’invocation d’une différence chromatique entre le produit présenté sur le site et le produit commandé.

 

3.2. Caractéristiques du produit

Le site comporte, pour chacun des produits mis en ligne et susceptible d’être vendu, les informations et caractéristiques suivantes : familles, désignations, marques, références, descriptions, poids nets et contenances (mascara, eyeliner, vernis à ongles), les coloris disponibles, la couleur du produit sélectionné, sa composition et des conseils d’utilisation, et nombres de produits en stock à partir d’une alerte informant de la présence en stock de seulement cinq produits.

 

3.3. Conformité

Les produits sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, et notamment aux dispositions des articles L.5131-1 et suivants du Code de la santé publique, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché.

 

Article 4. Prix

 

4.1. Prix de vente

Les prix de vente, conformément à l'article L. 113-13 du Code de la consommation, sont indiqués, pour chacun des produits figurant dans le catalogue électronique, en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de transport mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément.

Le montant total dû par le consommateur est indiqué sur la page de confirmation de commande.

Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande.

En cas de promotion par les prix, le vendeur professionnel s'engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée pendant la durée de la promotion.

Le consommateur reconnaît donné son consentement exprès pour le paiement supplémentaire constitué par le prix d’acheminement des produits commandés, et que ce paiement supplémentaire s’ajoute au prix de l’objet principal du contrat.

 

4.2.      Modification

Le vendeur professionnel se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au consommateur l'application du prix en vigueur au jour de la commande.

 

Article 5. Offre

 

5.1. Domaine

Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont réservées aux consommateurs résidant en France et dans un pays membre de l'Union européenne et pour des livraisons dans ces mêmes zones géographiques.

 

5.2. Durée

Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont valables, à défaut d'indication de durée particulière, tant que les produits figurent dans le catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles.

 

5.3. Acceptation

L'acceptation de l'offre par le consommateur est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de la commande.

 

Article 6. Commande

 

6.1. Étapes de conclusion du contrat

Pour passer commande, le consommateur, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton «  Commande avec obligation de paiement » et fournit les Informations relatives à la livraison et au mode de paiement.

Avant de cliquer sur le bouton « Confirmer la commande », le consommateur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d'éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV et forme le contrat.

Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par le vendeur dans les meilleurs délais.

Le consommateur, par ce processus, reconnaît explicitement son obligation de paiement, conformément aux dispositions de l’article L.121-19-3 du Code de la consommation.

 

6.2. Modification de commande

Toute modification de commande par le consommateur après confirmation de sa commande est soumise à l'acceptation du vendeur professionnel.

Le vendeur professionnel se réserve le droit d'apporter au produit commandé les modifications qui sont liées à l'évolution technique dans les conditions prévues à l'article R. 132-2-1, V du Code de la consommation.

6.3. Validation de la commande

Le vendeur professionnel se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et, plus particulièrement, si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de consommateurs.

 

6.4. L’indisponibilité des produits  commandés

Si les produits commandés sont indisponibles à la livraison, le vendeur professionnel en informe immédiatement le consommateur et peut lui proposer un produit d'une qualité et d'un prix équivalent.

En cas de désaccord, le consommateur est remboursé sans délai (au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes versées).

 

Article 7. Contrat

 

7.1. Conclusion

Le contrat de vente est formé au moment de l'envoi par le consommateur de la confirmation de sa commande.

 

7.2. Archivage et preuve

L'archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du Code civil.

Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.

 

7.3. Rétractation

À compter de la réception des produits par lui-même ou par un tiers désigné par lui, le consommateur dispose d'un délai de rétractation de quatorze jours pour renvoyer les produits livrés sans avoir à se justifier, ni à payer de pénalité, à l'adresse suivante :

123 Cosmé SAS
154 boulevard Jean Jaurès
13300 Salon de Provence

Le consommateur informe le professionnel de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l’expiration du délai de quatorze jours, le formulaire type de rétractation ou toute autre type de déclaration dépourvue d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.

Le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

Les frais de retour sont à la charge du consommateur.

Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il a été informé de la décision du consommateur de se rétracter.

Le professionnel peut différer le remboursement jusqu’à la récupération des biens ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens.

Le consommateur reconnaît expressément que son droit de rétractation ne pourra plus être exercé lorsque les produits livrés auront été descellés et qu’ils ne pourront donc plus être renvoyés pour des raisons d’hygiène et de protection de la santé.

7.4. Résolution

Le contrat peut être résolu par le consommateur en cas de :

- livraison d'un produit non conforme aux caractéristiques déclarées du produit, sauf en ce qui concerne la conformité chromatique dont il a été accepté par le consommateur, au titre des présentes conditions, de considérer que toutes les informations utiles lui ont été apportées en vue du recueil de son parfait consentement ;

- livraison dépassant la date limite fixée dans le bon de commande pour les produits dont la valeur est supérieure à 500 euros dans les conditions prévues à l'article 9.1. des CGV ;

- de hausse du prix non justifiée par une modification technique du produit imposée par les  pouvoirs publics.

Le contrat peut être résolu par le vendeur professionnel en cas de :

- refus du consommateur de prendre livraison ;

- non-paiement du prix (ou du solde du prix) au moment de la livraison.

Dans tous ces cas, l'acompte versé à la commande reste acquis au vendeur professionnel à titre d'indemnité.

 

Article 8. Paiement

 

8.1.      Modalités de paiement

Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande.

À l'exclusion des sommes versées qui sont remboursées en cas d'indisponibilité du produit commandé dans les conditions prévues à l'article 6-4 des CGV, toute somme versée d'avance sur le prix produit des intérêts au taux légal à l'expiration d'un délai de trois mois à compter du versement jusqu'à la livraison du produit ou, à défaut, à la restitution de la somme versée à la commande.

8.2.      Sécurisation du paiement

Le site est doté d'un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au consommateur de crypter la transmission de ses données bancaires.

 

8.3.      Retard de paiement

Toute somme non payée à l'échéance est productive, sans mise en demeure, d'un intérêt au taux légal.

 

8.4. Défaut de paiement

Le vendeur professionnel se réserve le droit, en l'absence de règlement du prix à l'échéance fixée, d'en réclamer le paiement, de suspendre la livraison ou de résoudre de plein droit le contrat et de conserver, à titre d'indemnité,  l'acompte versé  à la commande.

 

Article 9. Livraison

 

9.1. Délai de livraison

Le vendeur professionnel s'engage, conformément à la date limite de livraison indiquée sur le site pour chacun des produits, à livrer les produits dans un délai de 30 jours après la conclusion du contrat, sauf si les parties en ont convenu autrement.

La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien.

 

9.2. Retard de livraison

En cas de manquement du professionnel à son obligation de livraison du bien à la date ou à l’expiration des délais prévus, ou au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat, le consommateur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un support durable si, après avoir enjoint le professionnel d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entretemps.

Le consommateur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel ou lorsqu’il n’exécute pas son obligation à la date ou à l’expiration du délai prévu et que cette date ou ce délai constituaient pour le consommateur une condition essentielle du contrat.

 

9.3. Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande.

Toute réclamation d'erreur de livraison doit être formulée par le consommateur au vendeur professionnel le jour même de la livraison ou le premier jour ouvré suivant la livraison au plus tard.

La livraison est effectuée par avis de mise à disposition (ou par voie postale ou par un transporteur indépendant).

En cas de livraison par voie postale (ou par un transporteur), un bon de livraison doit être signé par le consommateur qui doit vérifier à réception la conformité et l'état d'emballage du produit.

En cas de détérioration ou de perte partielle du produit, le consommateur doit impérativement formuler à la réception des réserves sur le bon de livraison dont un double est adressé au vendeur professionnel et, dans les trois jours suivant cette réception, notifier ces réserves au transporteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception conformément à l’article L. 133-3 du Code de commerce

 

9.4. Conformité des produits

Si le produit n'est pas conforme à la commande, le consommateur doit adresser une réclamation au vendeur professionnel en vue d'obtenir le remplacement du produit ou éventuellement la résolution de la vente.

 

9.5. Indisponibilité   des produits

En cas d'indisponibilité des produits à la livraison, le vendeur professionnel peut proposer, dans les conditions prévues à l'article 6·4 des CGV, un produit équivalent par sa qualité et son prix.

 

9.6. Défaut de livraison

Le défaut total de livraison entraîne la résolution de plein droit du contrat de vente.

 

Article 10. Garanties

 

10.1. Garanties légales

Tous les produits fournis par le vendeur professionnel bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 à L. 211-14 du Code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés prévues  aux articles 1641 à 1649 du Code civil.    

Au titre de ces garanties, le vendeur professionnel s'engage, au choix du consommateur, à lui rembourser ou à lui échanger les produits défectueux ou ne correspondant pas à sa commande.

 

10.2. Garantie commerciale

Les produits sont vendus sous la garantie commerciale du vendeur professionnel (et du fabricant) et sont assortis d'un bon de garantie précisant les conditions et les modalités de mise en œuvre de cette garantie.

  

10.3.    Service après-vente

Les réclamations faites au titre des garanties doivent être adressées par courriel au service après-vente.

Les produits couverts par les garanties doivent être retournés neufs, complets et dans leur état et emballage d'origine après réception et confirmation de la réclamation par le service après-vente.

Le consommateur sera remboursé des frais postaux de retour au plus tard dans les trente jours suivant la réception du produit par le vendeur.

  

10.4.    Clauses sur les garanties

Les clauses exonératoires ou limitatives des droits octroyés aux consommateurs au titre    des garanties légales, qui sont réputées non écrites lorsqu'elles sont conclues avant toute réclamation de sa part, sont valables lors· qu'elles sont conclues après réclamation en vertu de l'article L. 211·17 du Code de la consommation.

 

10.4. Loi applicable aux garanties

La loi française applicable au contrat en vertu de l'article 16 des CGV ne peut avoir pour effet de priver le consommateur résidant dans un autre État membre des dispositions sur les garanties que lui accorde son droit national en application de la directive n° 99/44/CE du 25 mai 1999 concernant la vente et les garanties des biens de consommation.

 

Article 11. Responsabilité

 

11.1. Exonération  de responsabilité

La responsabilité du vendeur professionnel ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait de l'acheteur, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à la force majeure.

La responsabilité du vendeur professionnel ne peut être engagée pour non-conformité du produit à la législation du pays du consommateur, auquel il appartient de vérifier si le produit n'est pas interdit à la vente dans son pays.

 

11.2. Défaut de sécurité du produit

En cas de dommage causé par un défaut de sécurité du produit, le consommateur doit rechercher la responsabilité du fabricant identifiable à partir des informations mentionnées sur l'emballage du produit.

 

11.3. Clause pénale

Dans tous les cas d'inexécution de ses obligations parle consommateur, l'acompte versé à la commande reste acquis au vendeur professionnel à titre d’indemnité.

 

Article 12. Clause résolutoire

 

La résolution de la commande dans les cas prévus aux présentes CGV sera prononcée par simple lettre recommandée avec demande d'avis de réception (ou par lettre électronique) et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire.

  

Article 13. Propriété intellectuelle

 

Les éléments reproduits sur le présent site, qui sont la propriété exclusive de l'éditeur, sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et le droit des brevets.

Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de l'éditeur, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.

 

Article 14. Données personnelles

 

La collecte des données nominatives, leur utilisation au titre du traitement des commandes et de la constitution de fichiers clientèle et leur diffusion à des tiers chargés de l'exécution et du paiement des commandes, est subordonnée au consentement de la personne concernée.

Le traitement des données nominatives, qui sont conservées par l'éditeur aux seules fins d'une bonne administration des commandes et des relations commerciales, fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission nationale Informatique et Libertés.

Le consommateur dispose à tout moment d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles Je concernant.

 

Article 15. Règlement des litiges

 

15.1. Réclamation

Toute réclamation doit être adressée au service consommateurs <adresse à indiquer>.

 

15.2. Compétence territoriale

Pour tout litige relatif au bon de commande et aux présentes CGV, le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur ou celui du lieu de livraison effective du produit.

Pour tout litige relatif au bon de commande ou aux présentes CGV, le tribunal compétent sera, si le consommateur est défendeur, celui du lieu de son domicile.

 

Article 16. Droit applicable

 

Le présent contrat et les CGV le régissant sont soumis à la loi française.

 

 

 

 


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